Modalités et conditions des pigistes/professionnels

Modalités et conditions des clients | Modalités et conditions des agences

Cette page (de même que les documents auxquels elle fait référence) indique les modalités et conditions selon lesquelles nous offrons les services indiqués sur notre site Web « www.jobboompigistes.com », ainsi qu’à nos sites affiliés auxquels l’accès pourrait être accordé.

Veuillez lire attentivement ces modalités avant d’utiliser nos services et imprimer une copie pour vos dossiers et pour votre usage personnel. Vous devez comprendre qu’en vous inscrivant comme pigiste/professionnel sur notre site Web, vous acceptez d’être lié par ces modalités et conditions. Nous serons dans l’impossibilité de vous offrir nos services si vous refusez ces modalités et conditions.

1. À propos de nous

1.1 www.jobboompigistes.com, et les sites affiliés auxquels l’accès pourrait être accordé (« le site ») est un site Web exploité pour le compte de Jobboom par 4FMV Inc. (« JobboomPigistes »), une entreprise incorporée et enregistrée au Canada, et dont les bureaux sont situés au 954, rue King Ouest, bureau 510, Toronto, Ontario, M6K 3L9, Canada.

1.2 JobboomPigistes exploite une entreprise offrant des services à ses clients, et offrant des services de consultation courants à des personnes, des entreprises et des sociétés en ce qui a trait à toutes les activités.

1.3 Une personne à la recherche de travail est décrite sur le site comme un « pigiste/professionnel ». Une personne à la recherche des services d’un pigiste/professionnel est décrite sur le site comme un « client ». Une personne à la recherche des services d’un pigiste/professionnel au nom d’un tiers est décrite sur le site comme une « agence ». Nous organisons la prestation de services des pigistes/professionnels vers les clients pour des périodes limitées dans le temps que nous désignons sous le nom de « contrat ».

1.4 Au moment de l’inscription sur le site, le pigiste/professionnel peut télécharger des renseignements personnels, y compris un CV, et créer une page d’accueil (la « page d’accueil du pigiste/professionnel ») sur laquelle les renseignements peuvent être développés, modifiés et mis à jour. Les clients peuvent chercher sur le site, accéder aux renseignements du pigiste/professionnel, puis choisir et entrer en contact avec le pigiste/professionnel. Le client et le pigiste/professionnel négocient directement pour s’entendre sur les modalités de tout contrat et lorsqu’une entente est conclue, les renseignements quant au contrat sont fournis au client et au pigiste/professionnel sous la forme d’un « formulaire de renseignements relatifs au contrat ». Le pigiste/professionnel peut ensuite fournir le service au client.

2. Les services retenus

2.1 Dans cette entente, les mots et expressions qui suivent ont le sens qui leur est attribué ci-après sauf en cas d’incompatibilité avec l’objet du contrat.

1. Les « services » signifient la prestation de services par le pigiste/professionnel au client, ainsi que d’autres services pouvant être requis du pigiste/professionnel par le client ou par JobboomPigistes.
2. Les « consultants indépendants » signifient les employés, pigistes/professionnels, ouvriers, préposés et agents engagés par le pigiste/professionnel.

2.2 Les services à être fournis ci-après par le pigiste/professionnel doivent être fournis par le pigiste/professionnel au moment et à l’endroit qui convient au pigiste/professionnel et au client. Il est convenu et admis que le pigiste/professionnel peut fournir des services à d’autres personnes, entreprises et sociétés, et qu’il peut continuer à le faire pendant la durée de cette entente.

2.3 Le pigiste/professionnel doit offrir les services selon cette entente de la manière et au moment requis par le client, et il devra s’acquitter de toutes les obligations attribuées par le client. Il devra se conformer aux politiques, normes et conventions de l’entreprise du client, y compris les normes en matière de personnel. Cela comprend la restriction quant à l’utilisation des ordinateurs et de l’équipement à des fins personnelles, un lieu de travail exempt de harcèlement et de discrimination, ainsi qu’une tenue d’affaires appropriée. Le pigiste/professionnel n’est pas sujet à la supervision de JobboomPigistes ou sujet aux ordres ou instructions de JobboomPigistes. Le temps passé à fournir des services au client devra être déterminé à la seule discrétion du pigiste/professionnel.

3. Le statut du pigiste/professionnel

3.1 En s’inscrivant sur le site, le pigiste/professionnel garantit qu’il :

1. est âgé d’au moins 18 ans ;
2. peut légalement travailler au Canada ;
3. possède une adresse de facturation au Canada.

3.2 JobboomPigistes a le droit de vérifier que le pigiste/professionnel respecte les exigences ci-dessus en demandant une attestation de l’identité. Avant d’accepter un contrat, le pigiste/professionnel devra fournir les statuts constitutifs ou son numéro d’assurance sociale (propriétaire unique), ainsi que ses numéros de taxes de vente (TVH/TPS ou TVQ) le cas échéant.

4. Pigiste indépendant

4.1 Le pigiste/professionnel est un pigiste/professionnel indépendant et rien dans cette entente ne sera interprété de manière à établir le pigiste/professionnel ou tout autre consultant indépendant comme employé, partenaire ou agent de JobboomPigistes. Ni le pigiste/professionnel ni tout autre consultant indépendant n’aura l’autorisation d’agir au nom de ou de contraindre JobboomPigistes d’une quelconque manière, ou d’exécuter des ententes au nom de JobboomPigistes. À titre de pigiste/professionnel indépendant, tout pigiste/professionnel et consultant indépendant ne peut être éligible à des avantages sociaux, pas plus qu’il ne pourra recevoir ces avantages sociaux à la suite de cette entente. Le pigiste/professionnel et chaque consultant indépendant seront également responsables du paiement de tout impôt, pénalité intérêt ou autre paiement, estimé ou exigé en vertu de cette entente.

4.2 Le pigiste/professionnel convient que le pigiste/professionnel et ses consultants indépendants ne sont pas des employés de JobboomPigistes et le pigiste/professionnel accepte d’indemniser et d’exonérer JobboomPigistes de toute responsabilité advenant une réclamation déposée contre lui ou ses consultants indépendants.

4.3 Il est admis par les parties concernées par ce document que le pigiste/professionnel est engagé par JobboomPigistes à titre de pigiste/professionnel indépendant et non pas comme employé de JobboomPigistes. Le pigiste/professionnel et JobboomPigistes admettent et conviennent que cette entente n’établit pas un partenariat ou une coentreprise entre eux.

4.4 Dans le cas où le pigiste/professionnel est classifié par le tribunal, ou tout autre organisme de droit public, comme un employé plutôt que comme un pigiste/professionnel indépendant, le pigiste/professionnel indemnisera et exonérera JobboomPigistes de toute responsabilité pour toutes les réclamations et demandes pouvant être faites contre JobboomPigistes par l’Agence du revenu du Canada ou tout autre organisme de réglementation pour les versements aux employés, cotisations d'assurance-emploi ou toute autre retenue d’impôt obligatoire.

4.5 En s’inscrivant sur le site, le pigiste/professionnel garantit qu’il est légalement en mesure de conclure un contrat valable et qu’il est âgé d’au moins 18 ans. Le pigiste/professionnel garantit également qu’il a le droit de signer un contrat avec JobboomPigistes.

5. Le contrat de service

5.1 L’utilisation de ce site est régie par ces modalités. Pendant un contrat, un contrat de service existe entre le pigiste/professionnel et JobboomPigistes pour la prestation des services d’un pigiste/professionnel à un client. Les modalités du contrat de service sont indiquées dans ce document dans le formulaire de renseignements relatifs au contrat convenu entre le pigiste/professionnel (au nom de l’entreprise du pigiste/professionnel) et le client avant le début du contrat. Aucun contrat pour la prestation de services d’un pigiste/professionnel n’existe entre JobboomPigistes et un pigiste/professionnel entre des contrats.

5.2 Le pigiste/professionnel convient que le pigiste/professionnel et ses employés, ses consultants indépendants, ouvriers, préposés et agents ne sont pas des employés de JobboomPigistes et le pigiste/professionnel accepte d’indemniser et d’exonérer JobboomPigistes de toute responsabilité advenant une réclamation déposée contre lui ou ses consultants indépendants, ouvriers, préposés et agents.

5.3 Aucun changement ou modification de ces modalités ne sera valide à moins que les détails d’un tel changement ne soient convenus par écrit entre JobboomPigistes et le pigiste/professionnel et qu’une copie des modalités modifiées ne soit fournie au pigiste/professionnel, indiquant la date à laquelle ces modalités modifiées entreront en vigueur. JobboomPigistes doit fournir une copie de l’entente de modification au pigiste/professionnel.

6. L’inscription et l’utilisation du site

6.1 Pour accéder pleinement au site, le pigiste/professionnel doit s’inscrire. Le pigiste/professionnel reçoit un code d’identité personnel et il choisit un mot de passe qui doit être gardé en sécurité et confidentiel afin de prévenir tout accès non autorisé au site ou à la page d’accueil du pigiste/professionnel. Si un pigiste/professionnel soupçonne qu’un mot de passe n’est plus sécuritaire et confidentiel, le pigiste/professionnel doit immédiatement en aviser JobboomPigistes.

6.2 Le pigiste/professionnel convient que tous les renseignements fournis lors de l’inscription ou à tout autre moment seront précis, exacts et tenus à jour et doivent être révisés toutes les trois semaines. Dans le cas où le pigiste/professionnel aurait manipulé sa capacité à fournir les services (intentionnellement ou non), l’entreprise aura le droit de mettre fin immédiatement au contrat sans préavis. Le pigiste/professionnel accepte d’indemniser et d’exonérer JobboomPigistes de toute responsabilité par le client ou toute autre personne à la suite d‘une telle fausse déclaration des capacités du pigiste/professionnel à fournir les services.

6.3 Le pigiste/professionnel convient d’utiliser les coordonnées du client fournies par JobboomPigistes uniquement dans le but de convenir d’un contrat par l’entremise de JobboomPigistes.

6.4 En utilisant ce site, le pigiste/professionnel S’ABSTIENDRA de :

1. afficher sur le site des renseignements qui (i) sont obscènes, injurieux, grossiers, discriminatoires ou diffamatoires; (ii) sont illégaux; (iii) portent atteinte aux droits d’un tiers, incluant, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle; (iv) sont indécents ou contiennent de la pornographie; ou (v) sont susceptibles de discréditer JobboomPigistes;
2. faire quoi que ce soit qui entraîne l’interruption ou le bris de site ou qui affecte la fonctionnalité du site, ou dans le but d’obtenir des renseignements personnels sans le consentement de la personne;
3. accéder à des sections non publiques du site ou à la page d’accueil de tout autre utilisateur du site;
4. recueillir des renseignements sur le site à d’autres fins commerciales que l’utilisation de nos services de recherche de travail;
5. insérer délibérément des mots, des séries de mots ou de caractères sur la page d’accueil du pigiste/professionnel ou ailleurs dans le but d’influencer la position de l’affichage du pigiste/professionnel dans les listes de recherche, ou d’accroître injustement le nombre de visites sur l’affichage du pigiste/professionnel;
6. s’inscrire comme pigiste/professionnel, personnellement ou par l’entremise d’un tiers, si ce pigiste/professionnel a auparavant vu son droit d’utilisation du site retirée ou suspendue, ou a représenté faussement son statut envers JobboomPigistes à tout tiers à l’encontre des clauses 2 ou 4.2 ci-dessus;
7. se livrer à toute activité visant à empêcher le paiement ou à réduire la cotisation payable à JobboomPigistes de tout client à la suite de la rencontre du pigiste/professionnel ou de l’entreprise du pigiste/professionnel et de ce client sur le site, incluant, mais sans s’y limiter (i) l’ajout de coordonnées dans tout affichage permettant au client de contacter le pigiste/professionnel ou l’entreprise du pigiste/professionnel autrement que par le site; (ii) l’omission de signaler des changements du taux de rémunération ou de la durée du contrat; (iii) l’entrée en contact avec le client autrement que par l’entremise du site (lorsque les coordonnées du client ont été obtenues sur le site); (iv) le fait de fournir des renseignements erronés quant au taux de rémunération sur le site.

6.5 Même si nous surveillons les renseignements affichés sur le site (et en acceptant ces modalités, le pigiste/professionnel consent à une telle surveillance pour quelque motif que ce soit), JobboomPigistes n’examine pas chaque affichage et n’assume donc aucune responsabilité quant aux renseignements fournis et ne fait aucune assertion ni ne donne aucune garantie quant à l’exactitude des renseignements fournis par tout tiers incluant, mais sans s’y limiter, les renseignements fournis par tout client ou pigiste/professionnel. Certains renseignements affichés sur le site peuvent être injurieux, inexacts ou trompeurs. Le client et le pigiste/professionnel sont responsables de l’attestation indépendante des renseignements affichés par les autres utilisateurs afin de s’assurer de leur exactitude. JobboomPigistes n’est pas responsable et le pigiste/professionnel décharge spécifiquement JobboomPigistes de toute responsabilité quant aux dommages subis du fait de l'utilisation d’un renseignement inexact ou illégal affiché sur le site par un tiers.

6.6 Les utilisateurs peuvent recevoir une demande pour fournir une évaluation constructive relative aux autres utilisateurs du site pendant ou à la fin d’un contrat afin que JobboomPigistes puisse établir une notation de l’utilisateur au bénéfice des autres utilisateurs. Tous les utilisateurs reçoivent la consigne de traiter le système de notation sérieusement et il leur est particulièrement interdit de fournir une évaluation fausse, inexacte, menaçante, insultante, diffamatoire ou obscène.

6.7 Nous pouvons autoriser les liens vers les sites Internet de tiers sur le site. Nous ne sommes pas responsables, pas plus que nous n’assumons la responsabilité quant au contenu des sites de tiers. Nous nous réservons le droit de retirer à tout moment tout lien vers le site Web d’un tiers.

6.8 Nous nous réservons le droit de retirer temporairement ou en permanence la page d’accueil d’un pigiste/professionnel ou de modifier et de retirer tout autre contenu ou renseignement à notre entière discrétion.

7. La protection des données

7.1 Lors de l’inscription auprès de JobboomPigistes, nous recueillons des données personnelles de la part du pigiste/professionnel pour nos services de recherche de travail. Nous traitons ces données en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et notre politique de confidentialité qui est affichée sur le site. Il incombe au pigiste/professionnel de relire fréquemment la politique de confidentialité qui fait partie de ces modalités. La politique de confidentialité peut être mise à jour de temps à autre.

7.2 Le pigiste/professionnel consent à ce que JobboomPigistes utilise ses données personnelles afin de fournir ses services de recherche de travail et pour d’autres buts juridiques, administratifs et de gestion, et en particulier dans le traitement des données personnelles sensibles (comme définies dans la LPRPDE).

7.3 Aucune donnée personnelle ne sera remise aux clients inscrits sur JobboomPigistes sans votre consentement. Tous les clients de JobboomPigistes ont des places d’affaires au Canada et doivent accepter nos Conditions générales et notre Politique de confidentialité. Toutefois, une fois les données transmises au client, nous ne pouvons garantir la même transparence. Le client pourrait ne pas respecter nos Conditions générales ou notre Politique de confidentialité.

7.4 Le pigiste/professionnel doit en tout temps se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et à notre politique de confidentialité.

8. Les contrats

8.1 JobboomPigistes fera les efforts raisonnables pour trouver un travail approprié au pigiste/professionnel selon les compétences et expériences décrites par le pigiste/professionnel lors de son inscription. Cependant, JobboomPigistes dépend entièrement de la description des services requis fournis par les clients et JobboomPigistes ne fait aucune assertion ni ne donne aucune garantie que le travail accepté par le pigiste/professionnel se conformera aux exigences spécifiques du pigiste/professionnel ou qu’il conviendra aux compétences particulières du pigiste/professionnel. Le pigiste/professionnel est incité à examiner attentivement la description des services fournie par le client.

8.2 Le pigiste/professionnel n’est pas dans l’obligation d’accepter une offre de contrat faite par un client par l’entremise de JobboomPigistes.

8.3 Le pigiste/professionnel garantit que (a) le pigiste/professionnel a correctement informé JobboomPigistes de son identité ; et que (b) le pigiste/professionnel n’entreprendra pas un contrat à moins que le pigiste/professionnel n’ait l’expérience, la formation, les diplômes ou les autorisations nécessaires et requises par le client, une loi en vigueur ou tout corps professionnel.

8.4 Le pigiste/professionnel confirme que :

1. Les services du pigiste/professionnel comme spécifiés dans le formulaire de renseignements relatifs au contrat conclu avec le client avant le début du contrat seront rendus de manière professionnelle, avec les compétences et soins requis, en conformité avec les normes, méthodologies et directives professionnelles connues, et dans le respect de tout calendrier prévu.
2. Le pigiste/professionnel donnera au client et à JobboomPigistes un préavis raisonnable quant à toutes les périodes où le pigiste/professionnel ne sera pas en mesure de fournir les services comme convenu dans tout formulaire de renseignements relatifs au contrat.
3. Le pigiste/professionnel devra donner au client la preuve et l’attestation de son expérience, sa formation, ses diplômes et ses autorisations comme requises par le client, JobboomPigistes, une loi en vigueur ou tout corps professionnel, ou qui sont nécessaires pour que le pigiste/professionnel entreprenne le contrat, ou qui pourraient parfois être demandées.
4. Le pigiste/professionnel doit fournir l’équipement et la formation nécessaires pour que le pigiste/professionnel accomplisse le contrat à ses propres frais.
5. Le pigiste/professionnel a le droit de travailler au Canada.

8.5 Si pour quelque raison que ce soit avant ou pendant le contrat, le pigiste/professionnel ou l’entreprise du pigiste/professionnel est mis au courant de toute raison pour laquelle le pigiste/professionnel ne serait pas apte à un contrat, le pigiste/professionnel ou l’entreprise du pigiste/professionnel doit en informer JobboomPigistes par écrit dans les plus brefs délais.

9. Les feuilles de temps

9.1 Selon les intervalles convenus dans le formulaire de renseignements relatifs au contrat (ou à la fin du contrat si celle-ci s’étend sur une période d’une semaine ou moins ou se termine avant la fin d’une semaine), le pigiste/professionnel doit remplir une feuille de temps en ligne. Le pigiste/professionnel doit soumettre à JobboomPigistes cette feuille de temps dûment remplie pour indiquer le nombre d’heures ou de jours travaillés (et, le cas échéant, les heures supplémentaires travaillées et les dépenses encourues) pendant la période de la feuille de temps précédente. JobboomPigistes doit fournir la feuille de temps du pigiste/professionnel au client pour la vérification des heures travaillées.

9.2 Sous réserve de la clause 9.3, JobboomPigistes doit payer le pigiste/professionnel pour toutes les heures ou tous les jours travaillés par le pigiste/professionnel sans égard à la réception par JobboomPigistes du paiement par le client pour ces heures, en conformité avec la clause 10 ci-dessous.

9.3 Lorsque le client omet de vérifier une feuille de temps soumise par un pigiste/professionnel, le pigiste/professionnel doit, dans des délais raisonnables, poursuivre des enquêtes sur les heures déclarées par le pigiste/professionnel et les raisons pour lesquelles le client a refusé de vérifier ces heures, et rapporter le résultat de ces enquêtes à JobboomPigistes. Ceci peut retarder tout paiement dû au pigiste/professionnel. Aucun droit n’est payable à JobboomPigistes en ce qui a trait à toute période où les services ne sont pas fournis par le pigiste/professionnel.

10. Les honoraires, la facturation et le paiement

10.1 Les honoraires payables par JobboomPigistes au pigiste/professionnel doivent être conformes à ce qui est indiqué sur le formulaire de renseignements relatifs au contrat convenu avec le client avant le début de toute contrat. Le formulaire de renseignements relatifs au contrat doit également indiquer les paramètres pour toute heure supplémentaire ou toute dépense acceptée par le client, et que le client peut rembourser.

10.2 JobboomPigistes exploite une entente d’autofacturation. Selon les intervalles de facturation convenus sur le formulaire de renseignements relatifs au contrat et relatifs à un contrat, JobboomPigistes génère une facture du pigiste/professionnel à JobboomPigistes en ce qui a trait à la prestation de service du pigiste/professionnel selon les détails comme le taux de rémunération et les dépenses indiqués sur le formulaire de renseignements relatifs au contrat et sur les feuilles de temps qui ont été soumises par le pigiste/professionnel et l’entreprise du pigiste/professionnel durant la période de facturation et en ce qui a trait au contrat, en plus des taxes de vente (TVH/TPS ou TVQ) le cas échéant. En plus des montants facturés par le pigiste/professionnel, JobboomPigistes facturera également au client des frais de gestion et des frais de traitement le cas échéant.

10.3 La facture sera envoyée par courriel au pigiste/professionnel. Ni le pigiste/professionnel ni l’entreprise du pigiste/professionnel n’émettra une facture en ce qui a trait à un contrat convenue par JobboomPigistes. Le pigiste/professionnel doit aviser JobboomPigistes si ses numéros d’enregistrement de TVH/TPS ou TVQ changent, p. ex. s’il cesse d’être enregistré ou que ses numéros d’enregistrement changent, ou que le pigiste/professionnel transfère son entreprise en tant qu’entreprise en exploitation. Ce service d’autofacturation expirera 12 mois après le début d’un contrat à laquelle l’entente s’applique.

10.4 Sous réserve de la clause 9.3, tous les paiements pour les contrats à taux horaire seront envoyés au pigiste/professionnel 30 jours après la livraison de la facture de JobboomPigistes relative à la prestation des services du pigiste/professionnel au client. La facture de JobboomPigistes au client sera envoyée deux jours après la dernière feuille de temps en ligne relative à la période de facturation à laquelle la facture est rattachée est soumise à JobboomPigistes par le pigiste/professionnel, à condition qu’aucune feuille de temps soumise par le pigiste/professionnel pendant la période de facturation en question n’ait été contestée par le client (auquel cas la clause 9.3 s’appliquera).

10.5 Tous les paiements pour les contrats à taux fixe seront envoyés au pigiste/professionnel 30 jours après la date de la confirmation par le client de la fin du service et de la livraison. La facture de JobboomPigistes au client sera livrée sur confirmation du contrat et devra être payée avant que le pigiste/professionnel commence à travailler sur le contrat.

10.6 Le pigiste/professionnel consent de plus à payer toutes les taxes applicables, les primes et les honoraires relatifs à l’emploi de ses employés, pigistes/professionnels, ouvriers, préposés et agents.

1. Pour une entreprise individuelle, cela inclut, mais sans s’y limiter, les déductions fiscales, les cotisations sociales, les indemnités de congé, les rémunérations de jours fériés, les primes d’indemnisation des accidentés du travail et les primes d’assurance automobile. JobboomPigistes fera les versements d’assurance-emploi et les versements au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec nécessaires au nom du pigiste/professionnel. Le pigiste/professionnel consent également que si JobboomPigistes est obligé de faire tout paiement au nom du pigiste/professionnel, sauf indication contraire dans le présent document, le pigiste/professionnel devra immédiatement, sur demande, rembourser JobboomPigistes pour tous ces paiements. Les parties consentent également, si le pigiste/professionnel est incapable de rembourser JobboomPigistes pour de tels paiements sur demande, à ce que JobboomPigistes ait alors le doit de retenir tout montant dû au pigiste/professionnel selon les modalités de l’entente à titre de compensation pour les sommes dues à JobboomPigistes.


2. Pour un pigiste/professionnel incorporé qui inclut, mais sans s’y limiter, les versements au Régime de pensions du Canada, les déductions fiscales, les cotisations sociales, les versements d’assurance-emploi, les indemnités de congé, les rémunérations de jours fériés, les primes d’indemnisation des accidentés du travail et les primes d’assurance automobile. Le pigiste/professionnel consent également que si JobboomPigistes est obligé de faire tout paiement au nom du pigiste/professionnel, le pigiste/professionnel devra immédiatement, sur demande, rembourser JobboomPigistes pour tous ces paiements. Les parties consentent également, si le pigiste/professionnel est incapable de rembourser JobboomPigistes pour de tels paiements sur demande, à ce que JobboomPigistes ait alors le doit de retenir tout montant dû au pigiste/professionnel selon les modalités de l’entente à titre de compensation pour les sommes dues à JobboomPigistes.

10.7 Au sens de cette clause 10, la « période visée » signifie soit la période de 14 semaines à partir du début d’un contrat, ou la période de 8 semaines à partir de la dernière journée d’un contrat, selon la plus tardive des périodes. Aux fins de cette définition, un nouveau contrat commence lorsqu’il y a eu une pause de 42 jours depuis la fin du dernier contrat, ou s’il n’y a eu aucune contrat antérieure.

10.8 Si, après la présentation du client au pigiste/professionnel, ou de tout agent responsable, employé ou travailleur du pigiste/professionnel (« consultant indépendant »), pendant le contrat ou la période visée, le client souhaite employer ou engager le pigiste/professionnel ou tout autre consultant indépendant, directement, ou par l’entremise d’un service de placement autre que JobboomPigistes, le pigiste/professionnel admet que JobboomPigistes aura droit de :

1. exiger des frais de la part du client ; ou
2. accepter un nouveau contrat ou un contrat prolongé du pigiste/professionnel avec le client après laquel le pigiste/professionnel ou tout autre consultant indépendant pourra être engagé directement par le client ou par l’entremise d’un autre service de placement sans autre frais exigé du client.

De plus, JobboomPigistes aura le droit d’imputer des frais au client si le client présente le pigiste/professionnel ou tout consultant indépendant à un tiers qui engage subséquemment le pigiste/professionnel ou tout consultant indépendant.

11. La propriété intellectuelle

11.1 Au sens de ces modalités, les « droits de propriété intellectuelle » signifient les brevets, droits relatifs aux inventions, droits d’auteur et autres droits connexes, marques de commerce, noms commerciaux et noms de domaine, droits de présentation, droits de survaleur ou de poursuite pour refus, droits de conception, droits de logiciels, droits de bases de données, droits des renseignements confidentiels (incluant le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tout autre droit de propriété intellectuelle, dans chaque cas qu’il soit enregistré ou non et incluant toutes les applications (ou droits de s’appliquer), ainsi que les renouvellements et extensions de tels droits et de tous les droits similaires et équivalents ou les formes de protection qui pourraient maintenant ou à l’avenir subsister n’importe où dans le monde.

11.2 Le pigiste/professionnel admet que tout droit de propriété intellectuelle appartenant au client demeure la propriété du client et n’est pas touché par le pigiste/professionnel accomplissant un contrat pour cet client.

11.3 Le pigiste/professionnel admet que si un pigiste/professionnel crée une nouvelle propriété intellectuelle à la suite de l’accomplissement d’un contrat, de tels droits appartiennent au client. Sauf dans la mesure où de tels droits, titres ou intérêts, ne devront pas ou ne seront pas automatiquement assignés au client, le pigiste/professionnel assigne irrévocablement au client, et avec la garantie de pleine propriété, de tels droits, titres et intérêts avec le droit de les exploiter de toutes les manières et par l’entremise de n’importe quel média décidé par le client à son absolue discrétion.

11.4 Tous les droits de propriété intellectuelle pour le site et son contenu, à l’exception des données personnelles du pigiste/professionnel, appartiennent uniquement à JobboomPigistes et le pigiste/professionnel n’a pas l’autorisation d’utiliser, copier, reproduire et vendre un tel contenu à l’exception de ce qui est permis en vertu de ces modalités.

12. La confidentialité

12.1 Au sens de ces modalités, les « renseignements confidentiels » signifient les renseignements sous quelque forme que ce soit (incluant, mais sans s’y limiter, les formes par écrit, orales, visuelles ou électroniques ou se trouvant sur tout disque ou mémoire magnétique ou optique où que ce soit relatif aux affaires, produits, dossiers et finances de JobboomPigistes ou du client pour l’instant, confidentiels pour JobboomPigistes ou pour le client, ainsi que les secrets commerciaux incluant, mais sans s’y limiter, les données techniques et le savoir-faire relatifs aux affaires de JobboomPigistes ou du client ou de n’importe lequel de ses fournisseurs, clients, agents, actionnaires, distributeurs, gestionnaires que le pigiste/professionnel crée, développe, reçoit ou obtient relatif à un contrat ou l’utilisation de ce site, que ce renseignement (autrement que sous une forme orale) soit ou non indiqué comme étant confidentiel.

12.2 Le pigiste/professionnel ne doit pas, pendant un contrat, ou pendant la période durant laquelle un pigiste/professionnel est inscrit sur le site, ou à tout moment par la suite, utiliser ou divulguer à qui que ce soit, directement ou indirectement, tout renseignement confidentiel obtenu par le pigiste/professionnel en lien ou en rapport avec JobboomPigistes ou le pigiste/professionnel, et dont le pigiste/professionnel a eu ou a pu avoir connaissance pendant un contrat ou à la suite de l’utilisation du site. Le pigiste/professionnel accepte de coopérer avec le client ou JobboomPigistes afin de prévenir l’utilisation, la publication ou la divulgation de tels renseignements. Cette obligation ne s’applique pas à (i) un renseignement connu par le pigiste/professionnel avant le contrat, (ii) un renseignement qui entre dans le domaine public sans aucune faute de la part du pigiste/professionnel, et (iii) aux divulgations faites lorsqu’exigées par la loi ou les exigences réglementaires.

12.3 Le pigiste/professionnel assure que le pigiste/professionnel et tout consultant indépendant renvoie au client tous les renseignements confidentiels et tous les documents, données, documents de travail et le reste du matériel appartenant au client, lesquels sont sous la possession ou le contrôle du pigiste/professionnel ou du consultant indépendant à la fin du contrat, sans garder de copies.

13. Le service d’abonnement (connu sous le nom de Membre en privilégié)

13.1 Le pigiste/professionnel peut s’abonner à ce service pour 1 ou 12 mois au prix respectif de 18 $ (plus TPS et TVQ) ou de 150 $ (plus TPS et TVQ). Ce n’est pas un service obligatoire. L’abonnement au service permet à l’abonné d’avoir un affichage préférentiel sur le moteur de recherche tant que le pigiste/professionnel demeure un abonné et un utilisateur actif. Les frais d’abonnement sont payés à l’avance par l’intermédiaire de Paypal et il n’y a aucun rabais ou remboursement en cas d’annulation, quelle qu’en soit la raison.

13.2 L’abonnement du pigiste/professionnel est automatiquement renouvelé à la fin de la période d’abonnement à moins d’une annulation par le pigiste/professionnel grâce à l’envoi d’un avis écrit au moins 7 jours avant.

13.3 JobboomPigistes se réserve le droit de réviser et de modifier les frais d’abonnement ou d’introduire un modèle d’abonnement gradué à tout moment à condition de l’ajout d’un avis sur le site et de l’envoi d’un avis par courriel aux abonnés existants, et en indiquant la date à laquelle de telles augmentations des frais d’abonnement entreront en vigueur.

14. Les agences de placement externes

14.1 JobboomPigistes peut accorder un accès à des agences de placement externes dans le but de remplir des rôles particuliers par l’entremise d’une recherche dans une base de données et un système de contact.

14.2 Le pigiste/professionnel saura au moment du contact s’il s’agit d’une agence de placement externe utilisant ce système. Le pigiste/professionnel a l’option d’accepter ou de refuser, complètement ou un contrat à la fois, le contact avec une agence de placement externe. Aucune coordonnée ne sera communiquée sans l’autorisation du pigiste/professionnel.

14.3 Les agences de placement externes utilisant ce système de contact sont exemptées de l’utilisation des contrats et feuilles de temps de JobboomPigistes. L’emploi avec ces agences ne se fera pas l’entremise de JobboomPigistes. JobboomPigistes ne garantit pas que les politiques et procédures de ces agences de placement externes seront similaires à celles de JobboomPigistes.

15. La résiliation

15.1 Chaque contrat commence à la date de début convenue et se poursuit jusqu’à la date de fin ou jusqu’à l’achèvement des services à la satisfaction raisonnable du client. Nonobstant ce qui précède, un contrat peut se terminer avant l’achèvement comme suit :

1. par JobboomPigistes pour quelque raison que ce soit, sans préavis et sans encourir de responsabilité;
2. par le pigiste/professionnel sur présentation d’un préavis écrit d’au moins 10 jours ouvrables;
3. avec raison par JobboomPigistes dans le cas où le client est insatisfait, à sa seule discrétion, des services du pigiste/professionnel, sur présentation d’un avis, écrit ou oral par JobboomPigistes, au pigiste/professionnel, sur quoi cette entente est résiliée à la date où cet avis est donné ou à la date ou au moment mentionné dans l’avis.
4. par JobboomPigistes, en cas de violation substantielle par le pigiste/professionnel de toute clause de cette entente; ou
5. par JobboomPigistes immédiatement dans le cas où le pigiste/professionnel est dissout pour quelque raison que ce soit ou déclare faillite ou entreprend ou est l’objet de tout processus qui pourrait raisonnablement résulter en une faillite, une liquidation ou une dissolution.

15.2 L’omission par le pigiste/professionnel de donner un préavis de résiliation comme requis selon la clause 15.1 constitue une rupture de contrat et autorise JobboomPigistes à des dommages du pigiste/professionnel pour toute perte encourue par JobboomPigistes ou le client.

15.3 Le pigiste/professionnel admet que la continuation du contrat est sujette et conditionnelle à la continuation du contrat entre JobboomPigistes et le client. Dans le cas où le contrat entre JobboomPigistes et le client est résilié pour quelque raison que ce soit, le contrat se termine immédiatement sans responsabilité de JobboomPigistes envers le pigiste/professionnel.

15.4 JobboomPigistes se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’utilisation de ce site par tout pigiste/professionnel en cas de violation de ces modalités pour toute autre raison, sans préavis et sans responsabilité.

16. La responsabilité

16.1 Le pigiste/professionnel consent par la présente à indemniser JobboomPigistes pour toute perte, coût (y compris des frais juridiques évalués sur une base d’indemnisation intégrale), dépenses, dommages résultant de toute réclamation ou demande faite par tout tiers (incluant le client) occasionné par ou résultant d’une violation par le pigiste/professionnel de ces modalités, ou la violation de toute loi (incluant le droit fiscal) ou des droits d’un tiers. JobboomPigistes informera rapidement le pigiste/professionnel de toute réclamation, poursuite ou demande relevant de cette clause et le pigiste/professionnel coopérera entièrement pour assurer la défense de JobboomPigistes relative à la réclamation. Le pigiste/professionnel n’acceptera aucun accord en ce qui a trait à une réclamation ou une poursuite dans laquelle JobboomPigistes est codéfendeur sans le consentement écrit préalable de JobboomPigistes.

16.2 Le pigiste/professionnel consent par la présente à indemniser et exonérer JobboomPigistes de toute responsabilité de :

1. toute réclamation ou demande pouvant être faite contre JobboomPigistes pour tout préjudice ou dommage subi ou éprouvé par toute personne ou corporation et causé par tout geste ou omission, négligeant ou non, de la part du pigiste/professionnel ou des employés, consultants, ouvriers, préposés et agents du pigiste/professionnel.
2. toute réclamation ou demande pouvant être faite contre JobboomPigistes pour tout préjudice ou dommage, quelles qu'en soient les causes, que pourraient subir les employés, consultants, ouvriers, préposés et agents du pigiste/professionnel.

16.3 La responsabilité de JobboomPigistes pour les pertes subies par le pigiste/professionnel en raison d’une rupture de contrat, négligence ou violation de toute loi ou des droits d’un tiers par JobboomPigistes est strictement limitée à la perte réelle et directe raisonnablement prévisible selon toutes les parties et dans tous les cas, cette responsabilité se limite au montant le moins élevé parmi les suivants :

1. le montant total payable au pigiste/professionnel en ce qui a trait au contrat duquel découlait la responsabilité présumée, ou
2. les montants réellement payés ou dus dans la période de 12 mois précédant immédiatement l’événement ayant donné lieu à une telle réclamation.

16.4 Tous les utilisateurs du site le font à leurs propres risques. Le site est fourni tel quel et dans la mesure des disponibilités. JobboomPigistes ne fait aucune assertion ni ne donne aucune garantie que le service sera sans erreur ou interruption et ne fait aucune assertion ni ne donne aucune garantie quant à l’exactitude de tout contenu fourni sur le site. En aucun cas JobboomPigistes sera responsable envers le pigiste/professionnel pour tout dommage indirect, punitif, spécial, exemplaire, circonstanciel, conséquent de toute sorte (incluant la perte de données, de revenus, de profits, d’utilisation ou d’autres avantages économiques) résultant de, ou en lien de quelque façon que ce soit avec ce service, ou pour tout contenu obtenu de la part de ou grâce à ce service, toute interruption, inexactitude, erreur ou omission, quelle qu’en soit la cause dans le contenu, même si le tiers réclamant les dommages a été préalablement avisé de la possibilité de tels dommages.

16.5 Certains états, provinces ou juridictions ne permettent pas l’exclusion des garanties implicites ou de la limitation de la responsabilité pour tout dommage circonstanciel, conséquent ou autre. Les exclusions indiquées ci-dessus peuvent donc ne pas s’appliquer à vous.

17. Général

17.1 Ces modalités et tout contrat pour des services convenu conformément à ces modalités ne peuvent être modifiés que par une entente par écrit de toutes les parties (et pour éviter tout malentendu, une entente par écrit inclura l’acceptation en ligne des modalités mises à jour).

17.2 Le fait pour JobboomPigistes de ne pas exercer, ou d'exercer avec retard, un droit ou un recours ne constitue pas un renoncement à celui-ci pas plus qu’un exercice partiel ne peut exclure son exercice ou l'exercice d'un autre droit ou renoncement. Tous ces droits et recours sont séparables et cumulables et ne sont pas mutuellement exclusifs.

17.3 Le pigiste/professionnel ne peut transférer, attribuer ou rejeter tout droit ou bénéfice en vertu de ces modalités ou de tout contrat pour des services convenus conformément à ces modalités sans le consentement écrit préalable de JobboomPigistes.

17.4 Tout avis donné par JobboomPigistes en vertu de ces modalités est réputé avoir été livré 24 heures après l’envoi par courriel de cet avis à l’adresse courriel indiquée par le pigiste/professionnel lors de l’inscription sur le site (ou comme mise à jour sur la page d’accueil du pigiste/professionnel). Tout avis donné par le pigiste/professionnel en vertu de ces modalités est réputé avoir été livré 24 heures après l’envoi par courriel de cet avis à JobboomPigistes à pigistes@jobboompigistes.com.

17.5 Si toute disposition des présentes modalités ou de tout contrat pour des services convenus conformément à ces modalités est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal ayant juridiction compétente ou par l’entité administrative de la juridiction compétente, une telle invalidité ou inexigibilité n’affectera pas les autres dispositions des modalités ou d’un tel contrat de service qui demeureront pleinement en vigueur.

18. La loi applicable

18.1 Cette entente est régie et interprétée conformément avec les lois du Canada et de la province de l’Ontario.

19. Les titres, etc.

19.1 La division de cette entente en articles, sections, sous-sections et autres subdivisions ainsi que l’insertion de titres ne le sont que pour des raisons de commodité et de consultation seulement et ne doivent pas affecter ou être utilisés pour la construction ou l’interprétation de cette entente.

20. La devise

20.1 Toutes les mentions de dollars dans cette entente ou dans tout document auxiliaire, sauf indication contraire explicite, sont exprimées en dollars canadiens.

 

Dernière mise à jour : 27-avr-2012