Modalités et conditions des clients

Modalités et conditions des pigistes/professionnels | Modalités et conditions des agences

Cette page (de même que les documents auxquels elle fait référence) indique les modalités et conditions selon lesquelles nous offrons les services indiqués sur notre site « www.jobboompigistes.com », ainsi qu’à nos sites affiliés.

Veuillez lire attentivement ces modalités avant d’utiliser nos services et imprimer une copie pour vos dossiers et pour votre usage personnel. Vous devez comprendre qu’en vous inscrivant comme entreprise sur notre site Web, vous acceptez à titre d'entreprise ou en son nom d’être lié par ces modalités et conditions et vous confirmez avoir l’autorité pour conclure un contrat au nom de l'entreprise. Nous serons dans l’impossibilité de vous offrir nos services si vous refusez ces modalités et conditions.

1. À propos de nous

1.1 www.jobboompigistes.com, et les sites affiliés auxquels l’accès pourrait être accordé (« le site ») est un site Web exploité pour le compte de Jobboom par 4FMV Inc. (« JobboomPigistes »), une entreprise incorporée et enregistrée au Canada et dont les bureaux sont situés au 954, rue King Ouest, bureau 510, Toronto, Ontario, M6K 3L9, Canada.

1.2 JobboomPigistes exploite une entreprise offrant des services à ses clients, et offrant des services de consultation courants à des personnes, des entreprises et des sociétés en ce qui a trait à toutes les activités.

1.3 Une personne à la recherche de travail est décrite sur le site comme un « pigiste/professionnel ». Une personne à la recherche des services d’un pigiste est décrite sur le site comme un « client ». Nous organisons la prestation de services des pigistes/professionnels vers les clients pour des périodes limitées dans le temps que nous désignons sous le nom de « contrat ».

1.4 Lors de l’inscription sur le site, le pigiste/professionnel peut télécharger des renseignements personnels, y compris un CV, et créer une page d’accueil sur laquelle les renseignements peuvent être développés, modifiés et mis à jour. Les clients peuvent chercher sur le site, accéder aux renseignements du pigiste/professionnel, puis choisir et entrer en contact avec le pigiste/professionnel. Le client et le pigiste/professionnel négocient directement pour s’entendre sur les modalités de toute tâche et lorsqu’une entente est conclue, les renseignements quant au contrat sont fournis au client et au pigiste/professionnel sous la forme d’un « formulaire de renseignements relatifs au contrat ». Le pigiste/professionnel peut ensuite fournir le service au client.

1.5 Dans cette entente, les mots et expressions qui suivent ont le sens qui leur est attribué ci-après sauf en cas d’incompatibilité avec l’objet du contrat.

1. Les « services » signifient la prestation de services par le pigiste/professionnel au client, ainsi que d’autres services pouvant être requis du pigiste/professionnel par le client ou par JobboomPigistes.
2. Les « consultants indépendants » signifient les employés, pigistes/professionnels, ouvriers, préposés et agents engagés par le pigiste/professionnel.

2. Le statut du client

2.1 En s’inscrivant sur le site, le client garantit qu’elle peut légalement conclure un contrat et si le client est une personne, qu’elle est âgée d’au moins 18 ans.

3. Le contrat de service

3.1 L’utilisation de ce site est régie par ces modalités. Pendant un contrat, un contrat de service existe entre le pigiste/professionnel et JobboomPigistes pour la prestation des services d’un pigiste/professionnel à un client. Les modalités du contrat de service sont indiquées dans ce document dans le formulaire de renseignements relatifs au contrat convenu entre le pigiste/professionnel et le client avant le début du contrat.

3.2 Pour éviter tout malentendu, le client ne peut être l’employeur, l’agent, le partenaire ou l’associé d'une société en participation de n’importe quelle façon avec le pigiste/professionnel. Le pigiste/professionnel est un pigiste indépendant engagé par JobboomPigistes.

3.3 Aucun changement ou modification de ces modalités ne sera valide à moins que les détails d’un tel changement ne soient convenus par écrit entre JobboomPigistes et le client et qu’une copie des modalités modifiées ne soit fournie au client, indiquant la date à laquelle ces modalités modifiées entreront en vigueur.

4. L’inscription et l’utilisation du site

4.1 Pour accéder pleinement au site, le client doit s’inscrire. Le client reçoit un code d’identité personnel et il choisit un mot de passe qui doit être gardé en sécurité et confidentiel afin de prévenir tout accès non autorisé au site. Si un client soupçonne qu’un mot de passe n’est plus sécuritaire et confidentiel, le client doit immédiatement en aviser JobboomPigistes.

4.2 Le client convient que tous les renseignements fournis lors de l’inscription ou à tout autre moment seront précis, exacts et tenus à jour. Notamment, le client n’affichera pas les détails de fausses offres d’emploi ou d’offres d’emploi inexistantes.

4.3 Le client convient d’utiliser les coordonnées du pigiste/professionnel fournies par JobboomPigistes uniquement dans le but de convenir d’un contrat par l’entremise de JobboomPigistes. Dans le cas où vous sélectionnez un pigiste/professionnel sur notre site JobboomPigistes et décidez de lui attribuer votre projet à l’extérieur de notre plateforme JobboomPigistes, vous serez quand même tenu de payer nos frais applicables et vous risquez que JobboomPigistes vous retire de son site de façon permanente.

4.4 Le client s’abstiendra de :

1. afficher sur le site des renseignements qui
   1. sont obscènes, injurieux, grossiers ou discriminatoires;
   2. sont illégaux;
   3. portent atteinte aux droits d’un tiers, incluant, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle;
   4. sont indécents ou contiennent de la pornographie;
   5. sont susceptibles de discréditer JobboomPigistes;
2. faire quoi que ce soit qui entraîne l’interruption ou le bris de site ou qui affecte la fonctionnalité du site, ou dans le but d’obtenir des renseignements personnels sans le consentement de la personne;
3. accéder à des sections non publiques du site ou à la page d’accueil de tout autre utilisateur du site;
4. recueillir des renseignements sur le site à d’autres fins commerciales que l’utilisation de nos services;
5. s’inscrire comme client plus d’une fois ou s’inscrire, personnellement ou par l’entremise d’un tiers, si cet client a auparavant vu son droit d’utilisation du site retirée ou suspendu;
6. représenter faussement son statut envers JobboomPigistes à tout tiers à l’encontre des clauses 2 ou 3.2 ci-dessus;
7. se livrer à toute activité visant à empêcher le paiement ou à réduire la cotisation payable à JobboomPigistes à la suite de la rencontre du pigiste/professionnel et du client sur le site, incluant, mais sans s’y limiter:
   1. l’omission de signaler des changements du taux de rémunération ou de la durée du contrat;
   2. l’entrée en contact avec le pigiste/professionnel autrement que par l’entremise du site (lorsque les coordonnées ont été obtenues sur le site) en vue de traiter avec ce pigiste/professionnel autrement que par l’entremise de JobboomPigistes;
   3. le fait de fournir des renseignements erronés quant au taux de rémunération sur le site.

4.5 Même si nous surveillons les renseignements affichés sur le site (et en acceptant ces modalités, le client consent à une telle surveillance pour quelque motif que ce soit), JobboomPigistes n’examine pas chaque affichage et n’assume donc aucune responsabilité quant aux renseignements fournis et ne fait aucune assertion ni ne donne aucune garantie quant à l’exactitude des renseignements fournis par tout tiers incluant, mais sans s’y limiter, les renseignements fournis par tout client ou pigiste/professionnel. Certains renseignements affichés sur le site peuvent être injurieux, inexacts ou trompeurs. Le client et le pigiste/professionnel sont responsables de l’attestation indépendante des renseignements affichés par les autres utilisateurs afin de s’assurer de leur exactitude. JobboomPigistes n’est pas responsable et le client décharge spécifiquement JobboomPigistes de toute responsabilité quant aux dommages subis du fait de l'utilisation d’un renseignement inexact ou illégal affiché sur le site par un tiers.

4.6 Les utilisateurs peuvent recevoir une demande pour fournir une évaluation constructive relative aux autres utilisateurs du site pendant ou à la fin d’un contrat afin que JobboomPigistes puisse établir une notation de l’utilisateur au bénéfice des autres utilisateurs. Tous les utilisateurs reçoivent la consigne de traiter le système de notation sérieusement et il leur est particulièrement interdit de fournir une évaluation fausse, inexacte, menaçante, insultante, diffamatoire ou obscène.

4.7 Nous pouvons autoriser les liens vers les sites Internet de tiers sur le site. Nous ne sommes pas responsables, pas plus que nous n’assumons la responsabilité quant au contenu des sites de tiers. Nous nous réservons le droit de retirer à tout moment tout lien vers le site Web d’un tiers.

4.8 Nous nous réservons le droit de retirer temporairement ou en permanence tout affichage d’emploi d’un client ou de modifier et de retirer tout autre contenu ou renseignement à notre entière discrétion.

5. La protection des données

5.1 Lors de l’inscription auprès de JobboomPigistes, nous recueillons des données personnelles de la part des pigistes/professionnels et des clients pour la prestation de nos services. Nous traitons ces données en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et notre politique de confidentialité qui est affichée sur le site. Il incombe au client de relire fréquemment la politique de confidentialité qui fait partie de ces modalités. La politique de confidentialité peut être mise à jour de temps à autre.

5.2 Le client consent à ce que JobboomPigistes utilise les données personnelles indiquées par le client afin de fournir ses services et pour d’autres buts juridiques, administratifs et de gestion. Le client consent au transfert de ses données personnelles à de tels tiers, au Canada et à l’extérieur du Canada, de l’Espace économique européen, et ce, même si le pays ou le territoire en question n’applique pas des normes adéquates de protection juridique des données.

5.3 Le client doit en tout temps se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et à notre politique de confidentialité.

6. Les contrats

6.1 Le genre de travail pour lequel le client demande au pigiste/professionnel d’exécuter est décrit dans un formulaire de renseignements relatifs au contrat.

6.2 Le pigiste/professionnel n’est pas dans l’obligation d’accepter une offre de tâche faite par un client par l’entremise de JobboomPigistes. Le client n’est pas obligée d’accepter les services d’un pigiste/professionnel offerts par l’entremise de JobboomPigistes.

6.3 Il incombe au client de vérifier que (a) il a reçu des renseignements exacts quant à l’identité du pigiste/professionnel ; (b) le pigiste/professionnel possède l’expérience, la formation, les diplômes ou les autorisations nécessaires et requises par le client, une loi en vigueur ou tout corps professionnel pour que le pigiste/professionnel entreprenne le travail demandé.

6.4 Le client n’a pas le droit d’utiliser le site pour trouver un pigiste/professionnel pour travailler dans un poste si le pigiste/professionnel doit travailler avec ou prendre soin de toute personne de moins de 18 ans ou qui, pour des raisons d’âge, de handicap ou d’autres circonstances, a besoin de soins ou d’attention. Le client n’a pas non plus le droit d’utiliser le site afin de trouver un pigiste/professionnel pour pourvoir un poste de directeur, de secrétaire général ou de partenaire.

6.5 Le client assure avoir informé le pigiste/professionnel, avant le début d’un contrat, de toutes les questions requises dans le formulaire de renseignements relatifs au contrat.

6.6 Le client reconnaît que le pigiste/professionnel n’est pas sous la supervision ou le contrôle de JobboomPigistes, et JobboomPigistes n’assume aucune responsabilité quant à la qualité ou la justesse de la prestation des services fournis par le pigiste/professionnel au client. Le client respectera à tous les égards tous les règlements, lois et exigences légales pertinents en ce qui a trait au pigiste/professionnel et à tout autre représentant du pigiste/professionnel.

7. Les feuilles de temps

7.1 Selon les intervalles convenus dans le formulaire de renseignements relatifs au contrat (ou à la fin du contrat si celui-ci s’étend sur une période d’une semaine ou moins ou se termine avant la fin d’une semaine), le pigiste/professionnel doit remplir une feuille de temps en ligne. Le pigiste/professionnel doit soumettre à JobboomPigistes cette feuille de temps dûment remplie pour indiquer le nombre d’heures ou de jours travaillés (et, le cas échéant, les heures supplémentaires travaillées et les dépenses encourues) pendant la période de la feuille de temps précédente. JobboomPigistes doit fournir la feuille de temps du pigiste/professionnel au client pour la vérification des heures travaillées. JobboomPigistes considérera les feuilles de temps comme étant vérifiées si le client omet d’aviser JobboomPigistes du contraire dans un délai de 2 jours ouvrables.

7.2 Si le client est incapable de vérifier le nombre d’heures travaillées déclarées par le pigiste/professionnel, parce que le client conteste les heures ou jours déclarés, le client doit en informer JobboomPigistes dans un délai de 2 jours ouvrables après la réception des feuilles de temps contestées et doit coopérer entièrement et dans un délai raisonnable avec JobboomPigistes afin d’établir les heures travaillées, le cas échéant, par le pigiste/professionnel. Si JobboomPigistes reçoit un avis quant à une feuille de temps contestée plus de 2 jours ouvrables après ou après l’émission de la facture de JobboomPigistes en ce qui a trait aux heures déclarées dans la feuille de temps contestée ayant été soumise au client, le client doit payer les frais établis sur les heures contestées déclarées par le pigiste/professionnel, mais le client peut recevoir un remboursement complet ou partiel si et lorsque le client et JobboomPigistes déterminent les heures réellement travaillées par le pigiste/professionnel.

7.3 Le client n’a pas le droit de décliner la vérification d’une feuille de temps en se fondant sur l’insatisfaction quant au travail accompli par le pigiste/professionnel. En cas de travail insatisfaisant, le client doit appliquer les dispositions relatives à la résiliation du contrat selon la clause 11 ci-dessous.

8. Les frais

8.1 Les frais pour les contrats horaires

8.1.1 Le client accepte de payer les frais de JobboomPigistes comme indiqué sur le formulaire de renseignements relatifs au contrat, ainsi que d’autres frais détaillés dans ces modalités. Pour tout contrat, les frais sont calculés selon le nombre d’heures ou de jours travaillés par le pigiste/professionnel (à la deuxième décimale le plus près). Les frais comprennent :

1. Les honoraires du pigiste/professionnel pour la prestation des services du pigiste/professionnel facturés à la fois au salaire conventionnel et au taux des heures supplémentaires, si un taux des heures supplémentaires a été convenu sur le formulaire de renseignements relatifs au contrat.
2. Les frais de gestion de JobboomPigistes, lesquels correspondent à une marge de 12 % calculée sur la somme totale payable par le client pour les heures ou jours travaillés par le pigiste/professionnel, ainsi que les déductions gouvernementales le cas échéant, incluant Assurance-emploi (AE), Régime de pension du Canada (RPC)/ Régie des rentes du Québec(RRQ), l’impôt-santé des employeurs (ISE)/ Fonds des services de santé (FSS), Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) et assurance contre les accidents du travail (CSPAAT)/ Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST); ainsi que la TVH/TPS ou la TVQ le cas échéant. Par exemple, si le taux de salaire d’un pigiste/professionnel est de 10 $/heure et que 10 heures ont été travaillées, que le pigiste/professionnel possède un numéro d’inscription pour la TPS et la TVQ, et que le travail est effectué au Québec, le montant payé par JobboomPigistes au pigiste/professionnel serait 100 $, plus la TPS et la TVQ. Le montant payé par le client à JobboomPigistes serait 113,60 $ + les déductions gouvernementales + TPS et TVQ. Les frais de gestions de JobboomPigistes seraient donc de 13,60 $ ce qui correspond à 12 % du montant total payé par le client. Les frais de gestion ne s’appliquent pas aux déductions gouvernementales ou aux taxes.
3. Le remboursement des dépenses comme convenu avec le pigiste/professionnel sur le formulaire de renseignements relatifs au contrat.
4. Les dépenses, les frais de manutention de 5 % de toutes les dépenses remboursées de JobboomPigistes ;
5. les taxes (TVH/TPS ou TVQ) le cas échéant, sont payables sur l’intégralité de ces frais

8.1.2 Les frais sont facturés au client (par courriel, par JobboomPigistes ou son agent) selon les intervalles déterminés dans le formulaire de renseignements relatifs au contrat et sont payables au plus tard 28 jours après la date de la facture. JobboomPigistes se réserve le droit de facturer de l’intérêt sur tout montant échu, au taux annuel de 8 % au-dessus du taux de base établi de temps à autre par la Banque du Canada, à partir de la date limite jusqu’à la date du paiement.

8.1.3 Aucun remboursement ou rabais n’est accordé en ce qui a trait aux frais de JobboomPigistes, comme indiqué dans la clause 7.2 ci-dessus.

8.2 Les frais pour les contrats à prix fixe

8.2.1 Le client consent à payer les frais à JobboomPigistes comme indiqué dans le formulaire de renseignements relatifs au contrat, et ces frais sont détaillés dans ces modalités. En ce qui a trait à tout contrat, les frais sont calculés selon la soumission présentée par le pigiste/professionnel (à la deuxième décimale le plus près). Les frais comprennent :

1. Les honoraires du pigiste/professionnel pour la prestation des services facturés par le pigiste/professionnel.
2. Les frais de gestion de JobboomPigistes lesquels correspondent à une marge de 15 % calculée sur la somme totale payable par le client, ainsi que la TVH/TPS ou la TVQ le cas échéant. Des frais de gestion minimum de 75 $ seront appliqués à tout vendeur à prix fixe pour une offre de moins de 500 $. Par exemple :
   1. Si un pigiste/professionnel présente une soumission de 100 $ et que le pigiste/professionnel possède un numéro d’inscription pour la TVH et qu’il est en Ontario, le montant payé par JobboomPigistes au pigiste/professionnel serait 100 $, plus la TVH. Le montant payé par le client à JobboomPigistes serait 175,00 $ + TVH. Les frais de gestion de JobboomPigistes seraient donc de 75 $, ce qui est le minimum de frais de gestion. Les frais de gestion ne sont pas appliqués aux taxes.
   2. Si un pigiste/professionnel présente une soumission de 600 $ et que le pigiste/professionnel possède un numéro d’inscription pour la TPS et qu’il est en Alberta, le montant payé par JobboomPigistes au pigiste/professionnel serait 600 $, plus la TPS. Le montant payé par le client à JobboomPigistes serait 705,88 $ + TPS. Les frais de gestion de JobboomPigistes seraient donc 105,88 $, ce qui correspond à 15 % du total payé par le client. Les frais de gestion ne sont pas appliquées aux taxes.
3. Le remboursement des dépenses comme convenu avec le pigiste/professionnel dans le formulaire de renseignements relatifs au contrat.
4. Les dépenses, les frais de manutention de 5 % de toutes les dépenses remboursées de JobboomPigistes ;
5. les taxes (TVH/TPS ou TVQ) le cas échéant, sont payables sur l’intégralité de ces frais.

8.2.2 Tous les contrats faisant l’objet d’une soumission sont prépayés. Les frais sont facturés par le client (par courriel, par JobboomPigistes ou son agent) avant le début de tout travail.

8.2.3 Aucun remboursement ou rabais n’est accordé en ce qui a trait aux frais de JobboomPigistes, comme indiqué dans la clause 11.1(c) ci-dessous.

9. La rémunération

9.1 JobboomPigistes assume la responsabilité de payer ou de procurer le paiement des honoraires du pigiste/professionnel. Aucun paiement ne doit être fait directement au pigiste/professionnel par le client.

10. Les honoraires d’engagement

10.1 Au sens des clauses 10 et 11, les mots qui suivent ont le sens qui leur est attribué ci-après :

« L’engagement » signifie l’engagement, l’emploi ou l’utilisation d’une personne autrement pour un contrat organisé par ou par l’entremise de JobboomPigistes, à titre provisoire ou de manière permanente, que ce soit par l’entremise d’un contrat de service ou pour des services ; une agence, une licence, une franchise ou une entente de partenariat ou toute autre entente ; « engagé » et « engager » doivent être compris de la même manière.

La « période visée » signifie soit la période de 14 semaines à partir du début d’un contrat, ou la période de 8 semaines à partir de la dernière journée d’un contrat, selon la plus tardive des périodes. Au sens de cette définition, une nouvelle tâche commence lorsqu’il y a eu une pause de 42 jours depuis la fin de la dernière tâche, ou s’il n’y a eu aucun contrat antérieur.

La « rémunération » signifie les émoluments imposables annuels bruts payables ou à recevoir par une personne à la suite d’un engagement et inclut le salaire ou la rémunération de base, les primes et commissions garanties ou anticipées, les paiements incitatifs, toute allocation d’automobile ainsi que tous les autres paiements.

10.2 Dans le cas où le client a l’intention de conclure un contrat de travail ou d’engagement d’un pigiste/professionnel, le pigiste/professionnel ou tout autre agent, employé ou travailleur d’un pigiste/professionnel (« consultant indépendant ») fourni par JobboomPigistes, soit (1) directement ou (2) par le pigiste/professionnel à la suite d’une entente avec un autre service de placement, soit après la présentation du pigiste/professionnel ou du consultant indépendant par ou par l’entremise de JobboomPigistes (mais avant le début d’un contrat) ou pendant un contrat ou pendant une période visée, le client doit aviser JobboomPigistes de son intention d’engager et JobboomPigistes exigera du pigiste/professionnel qu’il choisisse l’une des options suivantes :

1. Le client paie une indemnité, au début de l’emploi ou de l’engagement, qui est équivalente à 12 % de la rémunération payable au pigiste/professionnel ou consultant indépendant dans les 12 premiers mois de l’emploi ou de l’engagement (« l’indemnité de présentation »);
2. Le client prolonge le contrat existant du pigiste/professionnel ou consultant indépendant, ou si aucun contrat n’a été accompli ou que le contrat est déjà terminé, conclut une nouvelle période prolongée d’embauche d’un maximum 52 semaines pendant lesquelles JobboomPigistes a droit aux frais indiqués à la clause 8.1 ci-dessus pour chaque heure ou journée où le pigiste/professionnel ou consultant indépendant est fourni, et à la fin de la période prolongée d’engagement, le client peut engager le pigiste/professionnel ou consultant externe sans le paiement d’autres indemnités à JobboomPigistes.

10.3 Le client doit transmettre un avis écrit indiquant son choix dans les 10 jours ouvrables suivants selon la clause 10.2 et s’il choisit l’option décrite dans la clause 10.2(b), la période prolongée d’engagement commence à la date de la réception de l’avis écrit du client par JobboomPigistes. Si le client omet de spécifier dans les 10 jours ouvrables s’il préfère le paiement d’une indemnité de présentation (conformément à la clause 10.2[a]) ou une période prolongée d’engagement (conformément à la clause 10.2(b)), l’indemnité de présentation sera payable par le client à JobboomPigistes au début de l’engagement. Aucun remboursement ou rabais de l’indemnité de présentation ne sera payé en aucun cas. La TVH/TPS ou la TVQ le cas échéant sont payables en plus de toute indemnité de présentation.

10.4 Dans le cas où le client présente le pigiste/professionnel à un tiers auprès duquel le pigiste/professionnel est engagé soit après la présentation du pigiste/professionnel par JobboomPigistes (mais avant le début d’un contrat) soit pendant un contrat ou soit pendant la période visée, le client est responsable du paiement de l’indemnité de présentation à JobboomPigistes. Aucun remboursement ou rabais de l’indemnité de présentation ne sera payé en aucun cas. La TVH/TPS, ou la TVQ le cas échéant sont payables en plus de toute indemnité de présentation.

10.5 Dans le cas où le client entre en relation d’emploi ou d’engagement avec un consultant indépendant autre que le pigiste/professionnel spécifiquement présenté par JobboomPigistes soit directement, soit par l’entremise d’un autre service de placement ou qu’il présente un consultant indépendant autre que le pigiste/professionnel présenté spécifiquement par JobboomPigistes à un tiers avec lequel le consultant indépendant entre en relation d’emploi ou d’engagement, le client est responsable du paiement de l’indemnité de présentation à JobboomPigistes. Aucun remboursement ou rabais de l’indemnité de présentation ne sera payé en aucun cas. La TVH/TPS, ou la TVQ le cas échéant sont payables en plus de toute indemnité de présentation.

10.6 Dans le cas où la période de l’emploi ou l’engagement du pigiste/professionnel ou d’un autre consultant indépendant est d’une durée fixe de moins de 12 mois, l’indemnité de présentation est équivalente à 12 % de la rémunération payable au pigiste/professionnel ou à l’autre consultant indépendant pendant la période d’emploi ou d’engagement, ainsi que tout prolongement ou renouvellement ultérieur, jusqu’à une période d’emploi ou d’engagement de 12 mois.

10.7 Dans le cas de tout emploi ou engagement auquel cette clause 10 fait référence, le client avisera immédiatement JobboomPigistes par écrit de l’emploi ou de l’engagement, selon le cas et de la rémunération payable au pigiste/professionnel ou à tout autre consultant indépendant pendant les 12 premiers mois de l’emploi ou de l’engagement. Le client fournira également les renseignements supplémentaires quant à l’emploi ou l’engagement requis de manière raisonnable par JobboomPigistes.

10.8 Si les détails de la rémunération ne sont pas fournis par le client conformément à la clause 10.7, JobboomPigistes a le droit de calculer toute indemnité de présentation selon le montant représentant le niveau minimum de rémunération applicable au poste pour lequel le pigiste/professionnel ou un autre consultant indépendant a été employé ou engagé en tenant compte de tout renseignement ou rémunération fourni par le pigiste/professionnel selon la rémunération comparable habituelle pour ce genre de poste, selon la plus élevée.

11. La résiliation

11.1 Chaque contrat commence à la date de début convenue et se poursuit jusqu’à la date de fin ou jusqu’à l’achèvement des services. Nonobstant ce qui précède, un contrat peut se terminer avant l’achèvement comme suit :

1. par JobboomPigistes pour quelque raison que ce soit, sans préavis et sans encourir de responsabilité;
2. par le pigiste/professionnel sur présentation d’un préavis écrit d’au moins 10 jours ouvrables;
3. par le client immédiatement à la réception d’un avis écrit à JobboomPigistes si le pigiste/professionnel omet d’exécuter ses obligations d’une manière satisfaisante et acceptable pour le client.

11.2 L’omission par le client de donner un préavis de résiliation comme requis selon la clause 11.1 constitue une rupture de contrat et autorise JobboomPigistes à réclamer des dommages du client pour toute perte encourue par JobboomPigistes ou le pigiste/professionnel.

11.3 Le client admet que la continuation du contrat est sujette et conditionnelle à la continuation du contrat entre JobboomPigistes et le pigiste/professionnel. Dans le cas où le contrat entre JobboomPigistes et le pigiste/professionnel est résilié pour quelque raison que ce soit, le contrat se termine immédiatement sans responsabilité de JobboomPigistes envers le client.

11.4 JobboomPigistes se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’utilisation de ce site par tout client en cas de violation de ces modalités pour toute autre raison, sans préavis et sans responsabilité.

12. La responsabilité

12.1 Le client consent à indemniser JobboomPigistes pour toute perte, coût (y compris des frais juridiques évalués sur une base d’indemnisation intégrale), dépenses, dommages résultant de toute réclamation ou demande faite par tout tiers (incluant le pigiste/professionnel) occasionné par ou résultant d’une violation par le client de ces modalités, ou la violation de toute loi (incluant le droit fiscal) ou des droits d’un tiers. JobboomPigistes informera rapidement le client de toute réclamation, poursuite ou demande relevant de cette clause et le client coopérera entièrement pour assurer la défense de JobboomPigistes relative à la réclamation. Le client n’acceptera aucun accord en ce qui a trait à une réclamation ou une poursuite dans laquelle JobboomPigistes est codéfendeur sans le consentement écrit préalable de JobboomPigistes.

12.2 La responsabilité de JobboomPigistes pour les pertes subies par le client en raison d’une rupture de contrat, négligence ou violation de toute loi ou des droits d’un tiers par JobboomPigistes est strictement limitée à la perte réelle et directe raisonnablement prévisible selon toutes les parties et dans tous les cas, cette responsabilité se limite au montant le moins élevé parmi les suivants :

1. le montant total payable à JobboomPigistes en ce qui a trait au contrat de laquelle découlait la responsabilité présumée; ou
2. les montants réellement payés ou dus dans la période de 12 mois précédant immédiatement l’événement ayant donné lieu à une telle réclamation.

12.3 Tous les utilisateurs du site le font à leurs propres risques. Le site est fourni tel quel et dans la mesure des disponibilités. JobboomPigistes ne donne aucune garantie que le service sera sans erreur ou interruption et ne donne aucune garantie quant à l’exactitude de tout contenu fourni sur le site. En aucun cas aucune partie ne sera responsable envers quiconque pour tout dommage indirect, punitif, spécial, exemplaire, circonstanciel, conséquent de toute sorte (incluant la perte de données, de revenus, de profits, d’utilisation ou d’autre avantage économique) résultant de, ou lié de quelque façon que ce soit avec ce service, ou pour tout contenu obtenu de la part de ou grâce à ce service, toute interruption, inexactitude, erreur ou omission, quelle qu’en soit la cause dans le contenu, même si le tiers duquel les dommages sont sollicités a été avisé auparavant de la possibilité de tels dommages.

12.4 Certains états, provinces ou juridictions ne permettent pas l’exclusion des garanties implicites ou de la limitation de la responsabilité pour tout dommage circonstanciel, conséquent ou autre. Les exclusions indiquées ci-dessus peuvent donc ne pas s’appliquer à vous.

13. Général

13.1 Ces modalités et tout contrat pour des services convenu conformément à ces modalités ne peuvent être modifiés que par une entente par écrit de toutes les parties (et pour éviter tout malentendu, une entente par écrit inclura l’acceptation en ligne des modalités mises à jour).

13.2 Le fait pour JobboomPigistes de ne pas exercer, ou d'exercer avec retard, un droit ou un recours ne constitue pas un renoncement à celui-ci pas plus qu’un exercice partiel ne peut exclure son exercice ou l'exercice d'un autre droit ou renoncement. Tous ces droits et recours sont séparables et cumulables et ne sont pas mutuellement exclusifs.

13.3 Le client ne peut transférer, attribuer ou rejeter tout droit ou bénéfique en vertu de ces modalités ou de tout contrat pour des services convenus conformément à ces modalités sans le consentement écrit préalable de JobboomPigistes.

13.4 Tout avis donné par JobboomPigistes en vertu de ces modalités est réputé avoir été livré 24 heures après l’envoi par courriel de cet avis à l’adresse courriel indiquée par le client lors de l’inscription sur le site. Tout avis donné par le client en vertu de ces modalités est réputé avoir été livré 24 heures après l’envoi par courriel de cet avis à JobboomPigistes à clients@jobboompigistes.com.

13.5 Si toute disposition des présentes modalités ou de tout contrat pour des services convenus conformément à ces modalités est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal ayant juridiction compétente ou par l’entité administrative de la juridiction compétence, une telle invalidité ou inexigibilité n’affectera pas les autres dispositions des modalités ou d’un tel contrat de service qui demeureront pleinement en vigueur.

14. La loi applicable

14.1 Cette entente est régie et interprétée conformément avec les lois du Canada et de la province de l’Ontario.

15. Les titres, etc.

15.1 La division de cette entente en articles, sections, sous-sections et autres subdivisions ainsi que l’insertion de titres ne le sont que pour des raisons de commodité et de consultation seulement et ne doivent pas affecter ou être utilisés pour la construction ou l’interprétation de cette entente.

16. La devise

16.1 Toutes les mentions de dollars dans cette entente ou dans tout document auxiliaire, sauf indication contraire explicite, sont exprimées en dollars canadiens.

Dernière mise à jour : 27-avr-2012